AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie de parfait achèvement. C. civ., art. 1792-6. Mise en oeuvre. Délai. Respect nécessaire

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie de parfait achèvement. C. civ., art. 1792-6. Mise en oeuvre. Délai. Respect nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 3 mai 1989 ; Époux Perrot). La garantie de parfait achèvement instituée par l'article 1792-6 du Code civil pour les désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception doit être mise en oeuvre dans le délai prévu par ce texte (pourvoi c. Pau 12 mai 1987).

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N°27 . 1989-07-05


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