AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie, Immeuble vendu en copropriété. Injonction de mise en conformité de l'administration. Action en garantie du maître de l'ouvrage vendeur contre les locateurs d'ouvrage. Recevabilité. Intérêt direct et certain. Caractérisation

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie, Immeuble vendu en copropriété. Injonction de mise en conformité de l'administration. Action en garantie du maître de l'ouvrage vendeur contre les locateurs d'ouvrage. Recevabilité. Intérêt direct et certain. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 3 mai 1989 ; Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 185, rue de Bercy à Paris et autres). Un maître d'ouvrage qui a vendu en copropriété l'immeuble qu'il a fait construite ne saurait, à la suite d'une injonction de mise en conformité de l'administration, être déclaré irrecevable à se prévaloir de la garantie légale due par les locateurs d'ouvrage, au motif qu'il n'est lui-même ni assigné par le syndicat des copropriétaires demandeurs, ni subrogé dans les droits de celui-ci, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1989-07-05


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