AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Réception sans réserve. Caractérisation. C. civ., art. 1792-6, al. 1. Violation (oui)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Réception sans réserve. Caractérisation. C. civ., art. 1792-6, al. 1. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 3 mai 1989 : M.G.F.A.). Ne donne pas une base légale à sa décision au regard de l'article 1792-6, alinéa 1, du Code civil, la Cour d'appel qui retient que constitue une réception avec réserve, point de départ des garanties, un constat d'huissier établi à l'initiative d'un maître d'ouvrage décrivant l'état des travaux de gros-oeuvre d'un pavillon réalisés par une entreprise qui a abandonné le chantier, sans préciser si l'acte en cause a été établi contradictoirement (pourvoi c. (...)

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N°27 . 1989-07-05


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