AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Ensemble immobilier. Désordres survenus après réception. Architecte maître d'oeuvre. Reconnaissance de responsabilité avec les autres constructeurs. Champ d'application

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Ensemble immobilier. Désordres survenus après réception. Architecte maître d'oeuvre. Reconnaissance de responsabilité avec les autres constructeurs. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e . C. 3 mai 1989 ; Bracco et autre). La reconnaissance de responsabilité de l'architecte, maître d oeuvre. à l'occasion de la construction d'un ensemble immobilier qui. à la suite de désordres survenus après réception, a donné avec les autres constructeurs, son accord à un procès-verbal de conciliation aux termes duquel ils s'engageaient à payer les travaux de reprise préconisés par un expert désigné en référé et exécutés sous le contrôle de celui-ci, ne concerne pas ces derniers ouvrages (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1989-07-05


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