AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Navires. — Saisie conservatoire. Mainlevée. Mesure équivalente. Substitution au navire saisi d'un autre navire du débiteur. Opportunité (oui). Convention Bruxelles 10 mai 1952, art. 5. Violation (non)

Navires. — Saisie conservatoire. Mainlevée. Mesure équivalente. Substitution au navire saisi d'un autre navire du débiteur. Opportunité (oui). Convention Bruxelles 10 mai 1952, art. 5. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass, com., R., 2 mai 1989 ; Société Lauzeta Shipping Corporation c. Société nationale de transport maritime C.N.A.N.). N a pas méconnu les dispositions de l'article 5 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952la Cour d'appel quia décidé, non pas de donner mainlevée de la saisie conservatoire d un navire comme le demandait le débiteur, mais seulement de substituer au navire saisi un autre navire de ce débiteur se trouvant dans le même port, en considérant qu'une telle mesure maintenait intacts (...)

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N°27 . 1989-07-05


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