AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Prestations familiales. — Allocation de parent isolé. C. sec. soc., art. R. 524-1. Bénéfice. Femme célibataire ne vivant pas maritalement (oui). Charge exclusive de l'enfant sans participation des personnes avec lesquelles elle vivait

Prestations familiales. — Allocation de parent isolé. C. sec. soc., art. R. 524-1. Bénéfice. Femme célibataire ne vivant pas maritalement (oui). Charge exclusive de l'enfant sans participation des personnes avec lesquelles elle vivait

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 3 mai 1989 : C.A.F. du Vaucluse c. Mme Bendriss). Il résulte de l'article 2 du décret du 28 septembre 1976. devenu 1 article R 524-1 du Code de la sécurité sociale, que peuvent bénéficier de l'allocation de parent isolé, les personnes isolées résidant en France qui assument seules la charge d'au moins un enfant. Par suite, lorsque des juges du fond ont relevé qu'une allocataire était célibataire, ne vivait pas maritalement et qu'il n'était pas contesté qu'elle avait toujours éleve (...)

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N°27 . 1989-07-05


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