AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Propriété littéraire et artistique. — Champ d'application. L. 11 mars 1957. OEuvre de compilation (non). Apport intellectuel de l'auteur constituant une création originale. Caractérisation (non)

Propriété littéraire et artistique. — Champ d'application. L. 11 mars 1957. OEuvre de compilation (non). Apport intellectuel de l'auteur constituant une création originale. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re C. 2 mai 1989 : Les publications pour l'expansion industrielle c. Société Coprosa). En jugeant que « l'organigramme » des principales entreprises mondiales de construction automobile, publié dans une revue spécialisée sous la forme de listes de leurs administrateurs, constituait une création originale protégée par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire, alors qu'un travail de compilation d'information ne tombe pas, par lui-même, sous la protection de ladite loi et qu'elle (...)

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N°27 . 1989-07-05


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