AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Prud'hommes. — Procédure. Appel. Taux du ressort. Jugement insusceptible d'appel. C. trav., art. R. 517-4. Demandes ne constituant qu'un seul chef. Caractérisation. Montant supérieur ou non au taux de compétence en dernier ressort. Détermination nécessaire

Prud'hommes. — Procédure. Appel. Taux du ressort. Jugement insusceptible d'appel. C. trav., art. R. 517-4. Demandes ne constituant qu'un seul chef. Caractérisation. Montant supérieur ou non au taux de compétence en dernier ressort. Détermination nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. 3 mai 1989 : Dame Haverbeke). Il résulte de l'article R. 517-4 du Code du travail que le jugement n'est sans appel que lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes. Spécialement, deux demandes en paiement de partie des salaires restant à courir jusqu'à la fin d'un contrat d'apprentissage et en dommages-intérêts, lesquelles tendent à la réparation du préjudice ayant résulté de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1989-07-05


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