AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Référés. — Compétence d'attribution. Demande de provision. Demande non sérieusement contestable. Caractérisation (oui). Recevabilité

Référés. — Compétence d'attribution. Demande de provision. Demande non sérieusement contestable. Caractérisation (oui). Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com.. R., 2 mai 1989 : Bertolino c. Barbey). Ayant constaté que les prétentions d'un entrepreneur de travaux reposaient sur des situations de travaux admises par l'architecte et sur des procès-verbaux de l'état des travaux dressés par un huissier de justice, une Cour d'appel, statuant en référé, a pu justement retenir que la demande de provision, formée par l'entrepreneur à rencontre du maître de l'ouvrage, n'était pas sérieusement contestable et devait être accueillie (pourvoi c. Grenoble (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1989-07-05


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