AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Référés. — Pouvoirs du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 872. Référé commercial. Ordre de restitution au débiteur des sommes versées par lui à un créancier en paiement d'une dette non contestée pour limiter les effets d'une saisie conservatoire. Pouvoirs du juge des référés (non)

Référés. — Pouvoirs du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 872. Référé commercial. Ordre de restitution au débiteur des sommes versées par lui à un créancier en paiement d'une dette non contestée pour limiter les effets d'une saisie conservatoire. Pouvoirs du juge des référés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 2 mai 1989 ; Société Atlantis management et autres c. Société nationale de transport maritime C.N.A.N.). Le juge des référés, incompétent pour prononcer une condamnation au fond. ne peut ordonner la restitution au débiteur des sommes versées par celui-ci au créancier en paiement d'une dette dont il ne conteste ni le principe ni le montant, le versement ayant été opéré en vue de limiter les effets d'une saisie conservatoire en cours d'exécution. En décidant le contraire, une Cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1989-07-05


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