AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créance privilégiée du Trésor. Champ d'application. Créances mises en recouvrement depuis la date d'ouverture de la procédure collective (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créance privilégiée du Trésor. Champ d'application. Créances mises en recouvrement depuis la date d'ouverture de la procédure collective (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 mai 1989 : F.N.A.I.M. c. Directeur général des impôts). Il résulte de l'article 33 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 1929 quater du Code général des impôts que, si le Trésor public, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du redevable, ne peut exercer son privilège, pour les créances soumises à titre obligatoire à la publicité au moment de l'ouverture de la procédure collective lorsque l'inscription n'a pas été requise avant le jugement d'ouverture, (...)

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N°27 . 1989-07-05


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