AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Marchandises ne pouvant être identifiées au jour de l'ouverture de la procédure collective. Action en revendication. Irrecevabilité

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Marchandises ne pouvant être identifiées au jour de l'ouverture de la procédure collective. Action en revendication. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com.. R., 2 mai 1989 : Société U.F.A.M. c. Caille, syndic). Après avoir exactement retenu qu'il incombait au vendeur d'appareils, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété et agissant en revendication à l'encontre du syndic de la liquidation des biens de l'acquéreur, de démontrer l'identité desdits appareils à ceux vendus et demeurés impayés, figurant à l'inventaire dressé par le syndic, une Cour d'appel, qui avait constaté que les factures versées aux débats n'indiquaient que le « modèle » (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1989-07-05


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