AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Production. Montant nominal des effets de commerce impayés. Conditions. Justification de la détention. Contestation du débiteur. Recouvrement partiel déjà effectué. Admission au passif pour un montant inférieur à la production (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Production. Montant nominal des effets de commerce impayés. Conditions. Justification de la détention. Contestation du débiteur. Recouvrement partiel déjà effectué. Admission au passif pour un montant inférieur à la production (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com. R.. 2 mai 1989 ; Société marseillaise de crédit c. Société Sanidocks-Thermodocks), En vertu de l'article 46 de la loi du 13 juillet 1967, le créancier peut produire au passif de son débiteur pour le montant nominal des effets de commerce impayés à condition de justifier qu'il les détient. Une société ayant produit au passif d'un débiteur en règlement judiciaire une créance correspondant à des effets de commerce prétendument impayés, une Cour d'appel en a prononcé l'admission pour un montant (...)

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N°27 . 1989-07-05


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