AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Privilège de la Sécurité sociale. Défaut d'inscription avant l'ouverture de la procédure collective. Maintien du privilège pour les sommes échues dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure collective (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Privilège de la Sécurité sociale. Défaut d'inscription avant l'ouverture de la procédure collective. Maintien du privilège pour les sommes échues dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure collective (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 3 mai 1989 : Caisse Générale de Sécurité sociale de la Martinique c. S.A.R.L. Sécurité Auto Service et autres). Même s'il n'a pas été inscrit au registre approprié avant la mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens du débiteur de cotisations de sécurité sociale, assujetti lui-même à l'inscription au registre du commerce, le privilège garantissant le paiement de ces cotisations conserve cependant ses effets à l'égard de la procédure collective pour les sommes (...)

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N°27 . 1989-07-05


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