AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Représentants de commerce. — Rupture du contrat. Indemnités dues au représentant. C. trav., art. L. 751-9. Indemnité de clientèle et de licenciement. Cumul au titre du même contrat (non)

Représentants de commerce. — Rupture du contrat. Indemnités dues au représentant. C. trav., art. L. 751-9. Indemnité de clientèle et de licenciement. Cumul au titre du même contrat (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 2 mai 1989 ; Société Maison de Fleurance c. Dame Chevalier-Lacour). Il résulte des dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail que le représentant de commerce ne peut cumuler, au titre du même contrat. le bénéfice d'une indemnité de clientèle et d'une indemnité de licenciement (pourvoi c. Chambéry, Ch, soc.. 9 janvier 1986).

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N°27 . 1989-07-05


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