AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Responsabilité civile. — Abus de droit. Action en justice. Appel dilatoire. Abstention de comparution en première instance. Procédure abusive (oui). Condamnation à des dommages-intérêts. Pouvoirs du juge des référés (oui)

Responsabilité civile. — Abus de droit. Action en justice. Appel dilatoire. Abstention de comparution en première instance. Procédure abusive (oui). Condamnation à des dommages-intérêts. Pouvoirs du juge des référés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass, com.. R.. 2 mai 1989 : Bertolino c. Barbey). Il apartient à toutes les juridictions, y compris celle des référés, de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif de l'une des parties dans le développement procédural dont elle a eu à connaître. Ayant relevé qu'il résultait des éléments de la cause qu'un maître de l'ouvrage ne pouvait discuter utilement la nécessité de verser une provision à un entrepreneur de travaux et en avoir déduit que ledit maître de l'ouvrage, qui n'avait pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°27 . 1989-07-05


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