AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Transport des élèves d'un établissement scolaire. Blessures causées par un élève à un autre. Parents du responsable. Garantie du transporteur (non). Bénéfice de l'obligation contractuelle de résultat quant à la sécurité de la personne transportée (non). Qualité de tiers par rapport au contrat liant le transporteur à la victime (oui)

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Transport des élèves d'un établissement scolaire. Blessures causées par un élève à un autre. Parents du responsable. Garantie du transporteur (non). Bénéfice de l'obligation contractuelle de résultat quant à la sécurité de la personne transportée (non). Qualité de tiers par rapport au contrat liant le transporteur à la victime (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 2 mai 1989 : Mutuelle de Poitiers et Meunier c. La Providence et société Citram). Les parents d'un lycéen, qui avait, de son fait, causé des blessures à un de ses condisciples dans un autobus au cours d'un transport des élèves d'un établissement scolaire, ayant été assignés en responsabilité par les parents de la victime, ont appelé en garantie le transporteur mais ont été déboutés de leur demande. C'est à bon droit que la Cour d'appel, saisie du litige, a décidé que l'auteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1989-07-05


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