AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Saisie immobilière. — Procédure. C. proc. civ., art. 715. Déchéance. Application (non). Irrégularité du pouvoir aux fins de saisie. Irrégularité soulevée par le représentant du créancier désigné après l'audience éventuelle. Partie sommée (non)

Saisie immobilière. — Procédure. C. proc. civ., art. 715. Déchéance. Application (non). Irrégularité du pouvoir aux fins de saisie. Irrégularité soulevée par le représentant du créancier désigné après l'audience éventuelle. Partie sommée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e . R.. 2 mai 1989 ; Caisse Hypothécaire Anversoise). Dans le cas où l'irrégularité du pouvoir donné aux fins de commandement de saisie immobilière aux représentants du saisissant tels que mentionnés sur cet acte, a été soulevée uniquement par le représentant des créanciers dans la procédure de redressement judiciaire ouverte contre le débiteur, lequel représentant a été désigné en cette qualité postérieurement à l'audience éventuelle, celui-ci n ayant pas été sommé échappe à la déchéance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1989-07-05


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