AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Sécurité sociale. — Cotisations. Débiteur. Modification dans la situation juridique de l'employeur. Cotisations de l'année entière. Débiteur. Nouvel employeur

Sécurité sociale. — Cotisations. Débiteur. Modification dans la situation juridique de l'employeur. Cotisations de l'année entière. Débiteur. Nouvel employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.. 3 mai 1989 : U.R.S.S.A.F. de Beauvais c. Société Compiègne Oléagineux et autres). Si, en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, le nouvel employeur doit assumer les obligations découlant de la poursuite des contrats de travail en cours au jour du changement dans la situation juridique de l'entreprise, la régularisation annuelle des cotisations ayant lieu à l'expiration de chaque année civile, elle incombe, envers l'U.R.S.S,A.F., pour l'année entière, quelle que soit la (...)

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N°27 . 1989-07-05


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