AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Sociétés anonymes. — Administration. Nomination au conseil de surveillance. Incompatibilité avec les fonctions de salarié. Conséquence. Suspension de fait du contrat de travail. Application

Sociétés anonymes. — Administration. Nomination au conseil de surveillance. Incompatibilité avec les fonctions de salarié. Conséquence. Suspension de fait du contrat de travail. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.. 2 mai 1989 ; Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés (A. G. S.) et autres c. Salomonovitch et autre). Si, parce qu'il proscrit toute rémunération autre que celles visées aux articles 140 et 141, l'article 142 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 86-1135 du 21 octobre 1986. interdit à un membre du Conseil de surveillance de bénéficier d un contrat de travail, il ne fait pas obstacle à ce qu'un salarie (...)

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N°27 . 1989-07-05


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