AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Successions-Partage. — Partage. Cession de droits successifs. Droit de préemption. Exercice. Action en rescision pour lésion. Obstacle. Caractère aléatoire de la cession litigieuse (oui). C. civ., art. 889

Successions-Partage. — Partage. Cession de droits successifs. Droit de préemption. Exercice. Action en rescision pour lésion. Obstacle. Caractère aléatoire de la cession litigieuse (oui). C. civ., art. 889

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re , R., 2 mai 1989 : Consorts Wahart c. Dame Javelaud et autres). Certains héritiers ayant fait connaître leur volonté de céder à un tiers l'intégralité de leurs droits dans la communauté ayant existé entre leurs parents et dans la succession de leur pere, une de leurs soeurs leur a notifié son intention d'exercer son droit de préemption et les a assignés a cet effet La demande ayant été accueillie, les héritiers ont demandé la rescision, pour cause de lésion de plus du quart, de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°27 . 1989-07-05


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