AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Travail. — Travail temporaire. Entreprise de travail temporaire. Responsabilité. C. civ., art. 1147. Obligation de prudence dans le recrutement du personnel

Travail. — Travail temporaire. Entreprise de travail temporaire. Responsabilité. C. civ., art. 1147. Obligation de prudence dans le recrutement du personnel

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 2 mai 1989 ; Société Liebaut et Compagnie d assurances Le Continent c. Société Ecco travail Temporaire). Il decoule de l'article 1147 du Code civil que toute entreprise de travail temporaire fournissant à autrui des salariés est tenue d'une obligation de prudence dans le recrutement du personnel qu'elle fournit. Si cette obligation est plus rigoureuse à l'égard du personnel appelé à exercer des fonctions de confiance ou de responsabilités particulières, elle n'en existe pas moins (...)

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N°27 . 1989-07-05


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