AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Usufruit. — Droits et obligations des parties. Nu-propriétaire. Grosses réparations. Exécution. Obligation résultant des règles de droit commun (non)

Usufruit. — Droits et obligations des parties. Nu-propriétaire. Grosses réparations. Exécution. Obligation résultant des règles de droit commun (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e . C.. 3 mai 1989 ; Tardy). Sous reserve de dérogation par les clauses de l'acte constitutif de l'usufruit sur un bien immobilier, les règles du droit commun relatives à cette matière n imposent au nu-propriétaire aucune obligation de procéder aux grosses réparations (pourvoi c. Lyon 29 octobre 1987).

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N°27 . 1989-07-05


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