AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Vente immobilière. — Garantie. C. civ., art. 1642. Violation. Caractérisation

Vente immobilière. — Garantie. C. civ., art. 1642. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 3 mai 1989 ; Mme Pottiez). Aux termes de 1 article 1642 du Code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Viole ce texte la Cour d'appel qui ajoute à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas en estimant, s'agissant de la vente d'un immeuble dont la toiture était affectée d un vice, que l'acquéreur aurait dû s'entourer de lavis d hommes de métier afin de connaître l'état réel de vétusté et d'entretien du bien (pourvoi (...)

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N°27 . 1989-07-05


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