AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Débits de boissons. — Réglementation. Établissement protégé. C. débits de boissons, art. L. 49. Station du chemin de fer métropolitain. Distance à respecter. Détermination

Débits de boissons. — Réglementation. Établissement protégé. C. débits de boissons, art. L. 49. Station du chemin de fer métropolitain. Distance à respecter. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 18 avril 1989 ; Proc. Gén. prés la Cour d'appel de Paris). Selon l'article L. 49 du Code des débits de boissons les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des établissements protégés qu'il énumère, sont calculées en suivant l'axe des voies ouvertes à la circulation publique, entre et à l'aplomb des portes d'accès et de sortie les plus rapprochées de l'établissement protégé d'une part, et du débit de boissons d'autre part. (...)

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N°27 . 1989-07-05


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