AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Dénonciation calomnieuse. — Procédure. Action publique. Initiative des poursuites. Ministère public. Conditions. Nécessité d'une décision de classement sans suite préalable

Dénonciation calomnieuse. — Procédure. Action publique. Initiative des poursuites. Ministère public. Conditions. Nécessité d'une décision de classement sans suite préalable

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R.. 19 avril 1989 : Dubol). Le fait que le ministère public prenne l'initiative des poursuites du chef de dénonciation calomnieuse, implique nécessairement de sa part une décision de classement de la dénonciation au sens de l'article 373, alinéa 3 du Code pénal (pourvoi c. Besançon 20 octobre 1987).

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N°27 . 1989-07-05


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