AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Fouilles archéologiques. — Infractions. L. 27 septembre 1941, art. 1 et 19 validée par Ord. 13 septembre 1945. Acte constitutif de recherche sauvage. Fouille sur le terrain d'autrui à l'aide d'un détecteur de métaux sans autorisation

Fouilles archéologiques. — Infractions. L. 27 septembre 1941, art. 1 et 19 validée par Ord. 13 septembre 1945. Acte constitutif de recherche sauvage. Fouille sur le terrain d'autrui à l'aide d'un détecteur de métaux sans autorisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 avril 1989 Duperry). Une personne ayant été poursuivie pour avoir effectué des fouilles ou des sondages sur un terrain appartenant à autrui, à l'effet de recherches d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation, fait prévu et réprimé par les articles 1 et 19 de la loi du 27 septembre 1941 validée par l'ordonnance du 13 septembre 1945, la Cour d'appel qui relève que l'emploi par l'intéressé d'un (...)

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N°27 . 1989-07-05


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