AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Impôts et contributions. — Procédure. Administration des impôts. Constitution de partie civile. L. proc. fisc., art. L. 232. Effets

Impôts et contributions. — Procédure. Administration des impôts. Constitution de partie civile. L. proc. fisc., art. L. 232. Effets

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. (par voie de retranchement et sans renvoi), 17 avril 1989 : Azria et autre). Par application de l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales, la constitution de partie civile devant la juridiction correctionnelle sur des poursuites exercées pour les infractions visées au Code général des impôts, permet à l'administration fiscale de suivre la procédure et d'y intervenir dans l'intérêt du fisc mais ne lui ouvre pas le droit de demander, pour le préjudice causé au trésor public (...)

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N°27 . 1989-07-05


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