AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Police de la circulation. — Qualification. Véhicule neuf. Définition. Absence de circulation. Absence d'immatriculation

Police de la circulation. — Qualification. Véhicule neuf. Définition. Absence de circulation. Absence d'immatriculation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 18 avril 1989 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel d'Agen). Pour être qualifié de neuf un véhicule doit, non seulement n avoir pas circulé, mais aussi n'avoir pas encore été immatriculé (pourvoi c. Agen 26 mars 1987).

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N°27 . 1989-07-05


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