AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Prescription (en matière pénale). — infraction continue. Point de départ. Jour de la cessation de l'infraction. Détention irrégulière d'avoirs à l'étranger. Point de départ. Jour de la cessation de la détention

Prescription (en matière pénale). — infraction continue. Point de départ. Jour de la cessation de l'infraction. Détention irrégulière d'avoirs à l'étranger. Point de départ. Jour de la cessation de la détention

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 17 avril 1989 L'Administration des Impôts). La détention irrégulière d'avoirs à l'étranger par un résident est une infraction continue dont la prescription commence à courir du jour où la détention a pris fin (pourvoi c. Douai 10 décembre 1987).

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N°27 . 1989-07-05


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