AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Construction — Urbanisme. — « Servitude de tour d'échelle. Établissement. Conditions jurisprudentielles

Construction — Urbanisme. — « Servitude de tour d'échelle. Établissement. Conditions jurisprudentielles

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Rép. quest écrite n° 8686 : J.O. Déb. Ass. Nat. 22 mai 1989, p. 2350). M. Jean-Marie Démange demande à M. le Garde des sceaux. Ministre de la Justice, de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur la servitude de tour d'échelle ou d'échelage qui ne résulterait pas d'un texte particulier, mais de décisions jurisprudentielles (Question du 30 janvier 1989). Réponse. — La servitude de tour d'échelle ou droit d'échelage, qui existait dans l'ancien droit, a disparu avec le Code civil. Dans l'esprit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1989-07-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement