AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Entreprises. — Centres de formalités des entreprises. Fonctionnement. Saisine directe ou indirecte des C.F.E. Difficultés

Entreprises. — Centres de formalités des entreprises. Fonctionnement. Saisine directe ou indirecte des C.F.E. Difficultés

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 3107 : J.O. Déb. Sénat 20 avril 1989, p. 621). M. Jean Puech appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives, sur les termes de l'article 9 du décret du 18 mars 1981 modifié par l'article 2 du décret du 30 mai 1984 qui stipulent que « le dépôt des déclarations de début ou de cessation d'activité ainsi que des modifications est obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises ». Les articles (...)

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N°27 . 1989-07-05


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