AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Etat civil. — Registres. Second original. Dépôt au greffe des tribunaux de grande instance. Difficultés. Solutions. L. n° 89-18, 13 janvier 1989, art. 75

Etat civil. — Registres. Second original. Dépôt au greffe des tribunaux de grande instance. Difficultés. Solutions. L. n° 89-18, 13 janvier 1989, art. 75

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 3476 : J.O. Déb. Sénat 25 mai 1989, p. 808). M. Pierre Brantus, appelle l'attention de M. le Garde des sceaux. Ministre de la Justice, sur l'impossibilité pour le greffe du Tribunal de grande instance de Paris de répondre aux demandes de délivrance des actes de l'état civil. Il lui indique qu'en 1987 le personnel mis à la disposition du greffe comprenait 560 personnes. En 1988, il était de 500 personnes. Les problèmes posés par ta réduction importante des effectifs ont nécessité (...)

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N°27 . 1989-07-05


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