Impôt sur les grandes fortunes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

C'est à bon droit qu'un tribunal de grande instance a annulé le rappel de droits mis à la charge d'un contribuable, au titre de l'impôt sur les grandes fortunes, dû pour l'année 1982, à la suite d'un redressement pour insuffisance d'évaluation d'un immeuble. Le tribunal a retenu que l'administration avait fondé sa réclamation sur la comparaison de la valeur de l'immeuble, telle qu'elle figurait sur la déclaration du contribuable, avec les prix dé plusieurs ventes immobilières postérieures au 1er (...)

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N°27 . 1990-07-11


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