Protection des consommateurs (crédit immobilier).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

S'il est exact que la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, prise pour la protection d'acquéreurs d'immeubles à crédit, est d'ordre public et subordonne la conclusion de l'acte de vente à l'obtention réelle des prêts, encore faut-il, pour son application, que le bénéficiaire d'une promesse de vente ait fait le nécessaire pour obtenir les crédits en temps voulu. Il n'en est pas ainsi lorsque les bénéficiaires d'une promesse de vente n'ont accompli aucune démarche pendant la prorogation de la promesse, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1990-07-11


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