Santé publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

La loi n° 90-527 du 27 juin 1990 (J.O. 30 juin ; J.C.P. 90, III, 63982) est relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. L'orientation de ce texte est fixée par son article 1er (C. séc. soc. art. L. 326, al. 1) : « La lutte contre les maladies mentales comporte des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale ». La loi distingue l'hospitalisation libre et les modes (...)

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N°27 . 1990-07-11


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