Usure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

Le décret n° 90-506 du 25 juin 1990, deux arrêtés de même date et un avis (J.O. 26 juin ; J.C.P. 90, III, 63952 à 63955) fixent les nouvelles modalités de détermination des seuils de l'usure. Les taux effectifs moyens pratiqués trimestriellement par les établissements de crédit sont calculés par la Banque de France et doivent servir à la détermination desdits seuils. Le nouveau dispositif retenu consiste à distinguer onze sortes de prêts répartis en trois catégories : prêts immobiliers (soumis à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1990-07-11


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