Garantie d'achèvement et garantie décennale

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

Etude par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Note 11. — Contre qui le syndicat de copropriétaires peut-il se retourner lorsque le vendeur en état futur d'achèvement a été déclaré en état de liquidation de biens, et que les copropriétaires se plaignent de vices et malfaçonsNote 2 ? L'idée lui est venue de s'adresser à la banque qui avait, en son temps, fourni la garantie d'achèvement prévu par les textes sur les ventes en état futur d'achèvementNote 3 : l'état défectueux, sinon l'absence de certains ouvrages, ou de certains éléments d'équipements, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1990-07-11


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