AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 271° POLICE DE LA CIRCULATION. — Infractions. Constatation. Conditions. Fonctionnaires d'une compagnie républicaine de sécurité. Recours à des agents des douanes pour saisir un détecteur de radar. Détournement de procédure. Exception de nullité (oui). 2° POLICE JUDICIAIRE. — Pouvoirs d'investigation. Fonctionnaires d'une compagnie républicaine de sécurité. Recours à des agents des douanes pour saisir un détecteur de radar. Détournement de procédure. Exception de nullité (oui).

1° POLICE DE LA CIRCULATION. — Infractions. Constatation. Conditions. Fonctionnaires d'une compagnie républicaine de sécurité. Recours à des agents des douanes pour saisir un détecteur de radar. Détournement de procédure. Exception de nullité (oui). 2° POLICE JUDICIAIRE. — Pouvoirs d'investigation. Fonctionnaires d'une compagnie républicaine de sécurité. Recours à des agents des douanes pour saisir un détecteur de radar. Détournement de procédure. Exception de nullité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

Commentaires par Pierre CHAMBON

EXTRAIT *

Cass. crim. 18 décembre 1989 ; Souchal. Les pouvoirs d'investigation conférés aux officiers et agents de police judiciaire ou à certains fonctionnaires par des lois spéciales ne peuvent être exercés que dans les conditions et dans les limites fixées par les textes qui les prévoient, sans qu'il leur soit permis de mettre en oeuvre, par un détournement de procédure, des pouvoirs que la loi ne leur a pas reconnus. Il en est ainsi en matière d'infraction au Code de la route. En l'espèce, des fonctionnaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1990-07-11


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