AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27NOTAIRES. — Responsabilité civile. Vente d'immeubles. Désignation inexacte. Parties communes irrégulièrement incluses dans un lot. Obligation de vérification (non) [Ed. N, 90, II, p. 125] .

NOTAIRES. — Responsabilité civile. Vente d'immeubles. Désignation inexacte. Parties communes irrégulièrement incluses dans un lot. Obligation de vérification (non) [Ed. N, 90, II, p. 125] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

Commentaires par J.-F. PILLEBOUT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 7 février 1990 ; Me X... c. M. Malagre et agence Y... Le notaire n'est pas tenu de procéder sur place à une vérification de la consistance des locaux objet d'une vente. Il ne peut être condamné à réparer le préjudice résultant de l'incorporation irrégulière de parties communes à un lot de copropriété vendu dans la mesure où il n'avait aucune raison de penser que la désignation était inexacte. LA COUR ; — Sur le premier moyen, pris en sa première branche : - Vu l'article 1382 du Code (...)

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N°27 . 1990-07-11


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