AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Agents immobiliers. — Mandat. Durée. Durée déterminée (L. 2 janvier 1970, art. 7). Renouvellement par tacite reconduction une seule fois d'une durée d'un an. Durée totale ne pouvant excéder quinze mois. Validité (oui)

Agents immobiliers. — Mandat. Durée. Durée déterminée (L. 2 janvier 1970, art. 7). Renouvellement par tacite reconduction une seule fois d'une durée d'un an. Durée totale ne pouvant excéder quinze mois. Validité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 9 mai 1990 ; S.A.R.L. Melgrani c. Mme J. Mezzanotte). Dès lors qu'il résultait des termes clairs et précis d'une clause contenue dans un mandat, qui n'autorisait qu'un seul renouvellement par tacite reconduction de celui-ci et en limitait les effets à une année, que la durée dudit mandat ne pouvait en cas de renouvellement excéder quinze mois, ce qui constituait une durée déterminée, une Cour d'appel a violé l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 en en prononçant la (...)

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N°27 . 1990-07-11


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