AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Agriculture. — Structures agricoles. Agrandissements ou réunions d'exploitations. Conditions. Capacité ou expérience professionnelle. C. rural, art. 188-2. D. 10 juin 1985. Publication préalable de l'arrêté relatif aux équivalences de diplômes (non)

Agriculture. — Structures agricoles. Agrandissements ou réunions d'exploitations. Conditions. Capacité ou expérience professionnelle. C. rural, art. 188-2. D. 10 juin 1985. Publication préalable de l'arrêté relatif aux équivalences de diplômes (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 10 mai 1990 ; Mme Forest). L'application du décret du 10 juin 1985, relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues à l'article 188-2 du Code rural, n'est pas soumise à la publication de l'arrêté prévoyant les équivalences aux diplômes exigés (pourvoi c. Rennes 9 mars 1988).

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N°27 . 1990-07-11


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