AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Application dans le temps. Effet rétroactif quant aux sanctions. Condition

Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Application dans le temps. Effet rétroactif quant aux sanctions. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. partielle, 9 mai 1990 ; Khederc. Association familiale de parents d'enfants inadaptés des vallées de l'Arve et du Foron). La loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie n'a d'effet rétroactif dans les rapports des parties quant aux sanctions prononcées et exécutées antérieurement, que dans la mesure où elle le prévoit expressément (pourvoi c. Chambéry Ch. soc. 6 décembre 1988).

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N°27 . 1990-07-11


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