AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Assurances terrestres. — Assurance automobile. Risques garantis. Clause d'exclusion. Conducteur non titulaire du permis de conduire valable au moment de l'accident (C. ass., art. R. 211-10, 1°) . Exception. Vol, violence ou utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré. Assureur. Garantie due à l'assuré. Garantie due à l'utilisateur abusif (non)

Assurances terrestres. — Assurance automobile. Risques garantis. Clause d'exclusion. Conducteur non titulaire du permis de conduire valable au moment de l'accident (C. ass., art. R. 211-10, 1°) . Exception. Vol, violence ou utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré. Assureur. Garantie due à l'assuré. Garantie due à l'utilisateur abusif (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 9 mai 1990 ; La Compagnie Zurich France c. Le Fonds de garantie et autres). Il résultait de l'article R. 211-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 qu'avaient la qualité d'assurés, en matière d'assurance automobile obligatoire, le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule assuré et toute personne ayant avec leur autorisation la garde et la conduite d'un véhicule, que c'est à la notion d'assuré ainsi définie que se référait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1990-07-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement