AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Subrogation légale de l'assureur (C. ass., art. L. 121-12). Appartement dévasté par un groupe de manifestants. Assureur. Paiement des indemnités aux victimes. Recours contre l'État (oui) (L. 7 janvier 1983, art. 92)

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Subrogation légale de l'assureur (C. ass., art. L. 121-12). Appartement dévasté par un groupe de manifestants. Assureur. Paiement des indemnités aux victimes. Recours contre l'État (oui) (L. 7 janvier 1983, art. 92)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 9 mai 1990 ; Mutuelle assurance des instituteurs de France [M.A.I.F.] c. État Français). Il résulte de l'article L. 121-12 du Code des assurances, que le recours subrogatoire qu'il institue au profit de l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, peut être exercé contre toute personne responsable, quel que soit le fondement de cette responsabilité. A violé le texte précité, une Cour d'appel qui a débouté un assureur, qui avait versé aux occupants d'un appartement ayant été (...)

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N°27 . 1990-07-11


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