AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Avocats. — Exercice de la profession. Frais donnant lieu à remboursement au titre des déboursés. Frais de copies de pièces communiquées aux avocats adverses (oui)

Avocats. — Exercice de la profession. Frais donnant lieu à remboursement au titre des déboursés. Frais de copies de pièces communiquées aux avocats adverses (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. Ass. plén., C, 11 mai 1990 ; Drapeau). Seules les copies d'actes de procédure rédigés ou établis par l'avocat postulant sont comprises dans la rémunération forfaitaire, les autres copies donnent lieu à un remboursement au titre des déboursés, sauf si elles ne sont pas justifiées. Dès lors donnent lieu à un tel remboursement les frais des pièces communiquées en copie aux avocats adverses, la communication des pièces étant obligatoire et portant sur des copies de pièces non rédigées par l'avocat (...)

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N°27 . 1990-07-11


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