AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Preneur. Risque d'éviction imputable au bailleur. Caractérisation

Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Preneur. Risque d'éviction imputable au bailleur. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 10 mai 1990 ; Société Techniques et Développement). Un locataire commerçant, bien qu'ayant la jouissance paisible des lieux loués, est fondé à se plaindre de l'absence de notification de la résiliation des baux antérieurs au sien aux créanciers nantis, dès lors que ceux-ci pouvant à tout moment demander la réalisation de leur gage, cette circonstance constitue pour le dernier preneur un risque d'éviction imputable au bailleur, n'étant pas constaté que les créanciers aient été intégralement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1990-07-11


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