AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Congé. Délai de préavis. Art. 17. Computation

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Congé. Délai de préavis. Art. 17. Computation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 10 mai 1990 ; Mme Grautoff). Commençant à courir à compter du premier jour du mois suivant la notification du congé donnée à un locataire, le délai de préavis prévu par l'article 17 de la loi du 22 juin 1982 et dont, selon ce texte, la durée est limitée à trois mois, expire le dernier jour du troisième mois à vingt-quatre heures quel que soit ce jour (pourvoi c. Paris 11 juillet 1988).

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N°27 . 1990-07-11


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