AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Baux ruraux. — Résiliation. C. rural, art. L. 411-53. Délai. Point de départ et terme. Mises en demeure prises en considération

Baux ruraux. — Résiliation. C. rural, art. L. 411-53. Délai. Point de départ et terme. Mises en demeure prises en considération

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 10 mai 1990 ; Époux Pollet). Aucune disposition légale n'impose qu'un délai se soit écoulé entre des mises en demeure d'avoir à payer le fermage restées infructueuses portant sur des échéances différentes, entraînant la résiliation du bail à ferme en vertu de l'article L. 411-53 du Code rural (pourvoi c. Amiens 26 mai 1988).

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N°27 . 1990-07-11


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