AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Brevets d'invention. — Contrefaçon. Recevabilité de l'action (non). Invention non brevetable. Caractérisation

Brevets d'invention. — Contrefaçon. Recevabilité de l'action (non). Invention non brevetable. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 mai 1990 ; Société I.T.M. Entreprise c. Établissements Lamberet). On ne peut faire grief à une Cour d'appel d'avoir, après une appréciation souveraine des éléments de la cause, déclaré nul un brevet d'invention relatif à l'aménagement intérieur d'un véhicule de transport de marchandises et d'avoir en conséquence débouté les titulaires de leur action en contrefaçon, dès lors que la simple juxtaposition de moyens connus ne conduit pas à une invention brevetable, celle-ci ne pouvant (...)

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N°27 . 1990-07-11


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